Cadre légal *
La loi du 21 mai 1836, qui régit les jeux-concours, prohibe les loteries de toute sorte.
Est défini comme loterie tout jeu qui cumule les caractéristiques suivantes :
- ouvert au public
- espérance de gain
- intervention du hasard
- participation financière du joueur
Vous pouvez ainsi organiser, dans le cadre d’animations ou de promotions commerciales, des jeux-concours gratuits, sans obligation d’achat. Cependant, l’envoi d’un SMS consiste en une participation financière. Vous devez dans votre règlement, impérativement proposer le remboursement d’une participation au jeu (coût du SMS + coût postal de la demande de remboursement si demandé) afin de rester dans la légalité.
* ces informations sont données à titre informatif et sous réserve de l’interprétation des tribunaux.
Règlement
Nous pouvons nous occuper de cette étape pour vous.
Obligations
Vous devez impérativement, sur toute communication relative à un jeu-concours SMS, apposer les mentions obligatoires suivantes :
- Le lot à gagner et sa valeur
- Le nombre de SMS pour une participation si le jeu nécessite plus d’un SMS par participation.
- Le coût toutes taxes comprises d’un SMS
Dans le cadre d’une communication visuelle, vous devez apposer:
- Le numéros d’appel sur le modèle des cartouches OPT (lettres blanches sur carrés rouges)
- Le coût toutes taxes comprises d’un SMS sous le numéro d’appel de manière suffisamment lisible.
- Le logo Mobitag+ de l’OPT
- La mention: « Jeux gratuit sans obligation d’achat organisé par ________. Le règlement déposé chez l’huissier _______ est envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande à l’adresse: ________ »