Cadre légal *
La loi du 21 mai 1836, qui régit les jeux-concours, prohibe les loteries de toute sorte.
Est défini comme loterie tout jeu qui cumule les caractéristiques suivantes :
- ouvert au public
- espérance de gain
- intervention du hasard
- participation financière du joueur
Vous pouvez ainsi organiser, dans le cadre d’animations ou de promotions commerciales, des jeux-concours gratuits, sans obligation d’achat. Cependant, l’envoi d’un SMS consiste en une participation financière. Vous devez dans votre règlement, impérativement proposer le remboursement d’une participation au jeu (coût du SMS + coût postal de la demande de remboursement si demandé) afin de rester dans la légalité.
* ces informations sont données à titre informatif et sous réserve de l’interprétation des tribunaux.
Règlement
Avant de commencer tout jeu-concours par SMS il est impératif de rédiger et déposer un règlement chez un huissier de justice.
Nous pouvons nous occuper de cette étape pour vous.
Obligations
Vous devez impérativement, sur toute communication relative à un jeu-concours SMS, apposer les mentions obligatoires suivantes :
- Le lot à gagner et sa valeur
- Le nombre de SMS pour une participation si le jeu nécessite plus d’un SMS par participation.
- Le coût toutes taxes comprises d’un SMS
Dans le cadre d’une communication visuelle, vous devez apposer:
- Le numéros d’appel sur le modèle des cartouches OPT (lettres blanches sur carrés rouges)
- Le coût toutes taxes comprises d’un SMS sous le numéro d’appel de manière suffisamment lisible.
- Le logo Mobitag+ de l’OPT
- La mention: « Jeux gratuit sans obligation d’achat organisé par ________. Le règlement déposé chez l’huissier _______ est envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande à l’adresse: ________ »
